CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Signature de contrat dans le cadre d’une formation en apprentissage.

Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la présente convention de formation au : CFA WEC, 20 rue de l’Ormeteau, 77500 Chelles.

2 – Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA WEC un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaire(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. À l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. À l’issue de toute action de formation, un certificat de fin de formation sera adressé à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise.

3 – Annulation du fait du CFA WEC :

• Le CFA WEC et son unité de formation concernée par la formation se réservent la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois après la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA WEC en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA WEC.

Le CFA WEC et son unité de formation concernée par la formation accompagneront l’entreprise pour trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation.

4 – Paiement

Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verseront au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes 

5 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance  seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.

7 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable du CFA WEC, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site du CFA WEC ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le CFA WEC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne l’ utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9 – Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaire(s) de la formation pourront rejoindre leur réclamation par courrier électronique à : administration@wecformations.com. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation

10 – Divers

10.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA WEC. Le CFA WEC se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

10.2 – Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle en vertu d’une loi ou d’une réglementation actuelle ou future, ou par une décision de justice ayant force de chose jugée émanant d’une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme non écrite. Les autres dispositions des présentes conditions garderont cependant force obligatoire entre les parties.

10.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tire de ces conditions.