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TAXE APPRENTISSAGE 2022

Aujourd’hui, vous avez le pouvoir de participer à la formation de vos apprenants, qui deviendront vos employés.

La taxe d'apprentissage est impôt due par les entreprises afin de contribuer aux dépenses liées à l’apprentissage et à la formation technologique et professionnelle des actifs. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, elle s’accompagne également du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut, sont soumises au versement de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.

Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage a été réformé suite à la loi “Avenir professionnel” qui a établit de nouvelles règles de collecte à compter du 01 janvier 2020.

WEC entend renforcer son offre de programmes, élargir ses innovations pédagogiques et ouvrir de nouvelles portes aux étudiants. Cette taxe, perçue des entreprises, participe ainsi à l’évolution de notre centre et à la formation de nos futurs diplômés.

QUI EST REDEVABLE ?

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Elle est due par toute entreprise présentant un caractère commercial, industriel ou artisanal, entreprise individuelle, entrepreneur ou  coopérative agricole soumise à l’Impôt sur le Revenu. Se référer au site service-public.fr.

Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage dans les cas suivants :

  • employeurs d’un ou plusieurs apprentis ayant une base annuelle d’imposition ne dépassant pas 6 fois le smic

  • personnes morales ayant pour activité exclusive l’enseignement

  • sociétés civiles de moyens à l’activité non commerciale (sous conditions)

  • groupements d’employeurs : agriculteurs ou sociétés civiles agricoles bénéficiant d’exonération

COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?

Le montant de la taxe d’apprentissage 2021 est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente, soit le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages versés à ses salariés par l’employeur (primes, indemnités, bonus, avantages en nature, etc.) en 2020.

Le taux de la taxe d’apprentissage applicable aux entreprises s’élève à 0,68% de leur masse salariale pour celles situées sur l’ensemble du territoire français (départements d’outre-mer inclus). Les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient cependant d’un taux particulier de 0,44%.

La loi “Avenir professionnel” a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage et celle-ci se répartit désormais ainsi : 87% de la taxe sert au financement de l’apprentissage (l’ancien “quotaapprentissage“) et 13% concerne les dépenses libératoires effectuées par l’entreprise pour le financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (l’ancienne “fraction hors quota“).

L’affectation de la taxe d’apprentissage est d’une importance capitale, dans la mesure où il s’agit du seul impôt qui permette à l’entreprise de choisir librement son affectation, donnant ainsi la possibilité à cette dernière d’établir ou renforcer des partenariats avec des organismes de formation.

COMMENT EST-ELLE REPARTIT ?

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- La part du solde (13 %), destinée aux dépenses nécessaires au développement des formations.

À compter de février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, cette fraction auprès des URSSAF ou MSA.

 

- La part principale (87 %) destinée au financement de l’alternance. Les entreprises doivent régler cette part directement aux établissements de leur choix entre LE 1ER JANVIER ET LE 31 MAI 2022.

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COMMENT EST COLLECTÉE LA TAXE D'APPRENTISSAGE  ?

La collecte de la taxe d’apprentissage s’établit en 2 temps. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent ainsi régler la part quota de la taxe (87%) en deux versements :

  • 60% de la part quota au 01 mars 2021 sur la base de la masse salariale 2020 de l’entreprise

  • 38% de la part quota au 15 septembre 2021 sur la base de la masse salariale 2020 de l’entreprise

Le solde restant de la taxe d’apprentissage sera calculé sur la base de la masse salariale 2021 de l’entreprise  et devra être effectué avant le 01 mars 2022.

La part hors quota de la taxe d’apprentissage (13%) est versé directement par l’entreprise aux organismes de formation habilités à la percevoir.

COMMENT DÉCLARER
LA TAXE D'APPRENTISSAGE  ?

Image de Icons8 Team

La déclaration de la taxe d’apprentissage par l’entreprise ne donne pas lieu à des démarches spécifiques et passe par la déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié.

Cette déclaration intervient au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés en décalage de paie).

QUE PEUT-ON DÉDUIRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 

Les entreprises peuvent déduire du montant de leur taxe d’apprentissage les éléments suivants :

  • dépenses engagées pour financer le développement de formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ou l’insertion professionnelle

  • subventions versées à un CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels en rapport avec les formations dispensées.

  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.

COMMENT PAYER LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Suite aux réformes de la loi “Avenir professionnel”, le paiement de la part quota de la taxe d’apprentissage en 2020 (acomptes et solde) est versé par l’entreprise à l’OPCO (Opérateurs de compétences) dont elle dépend.

A compter de 2022, la réforme prévoit que le paiement de la taxe d’apprentissage sera versé directement à l’Urssaf.

Le non paiement de la totalité de la taxe d’apprentissage avant le 01 mars expose l’entreprise à une majoration égale à l’insuffisance constatée auprès du Service des impôts.

COMMENT EST AFFECTÉE LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de son versement auprès de leur Opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO reverse ensuite le produit de la collecte de la taxe suivant la répartition choisie par l’entreprise et au bénéfice des organismes de formation qu’elle aura indiqué dans sa déclaration.

L’argent collecté par la taxe d’apprentissage permet principalement aux organismes de formation auxquels il est affectée de financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis.

Ces frais peuvent relever entre autres de l’achat, de la location ou de l’entretien de matériel pédagogique comme les livres, les logiciels, les machines, ou les matériaux. Les frais collectés peuvent aussi servir à l’entretien des locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la rémunération d’intervenants professionnels ou la location de salles de cours.

QUI PEUT PERCEVOIR
LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Le Code du travail définit précisément à l’article L6241-5 la liste des établissements et organismes de formation qui sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Elle peut être globalement être perçue par tous les établissements proposant des formations professionnelles diplômantes de niveau 1 à 5 ou sanctionnées par des titres inscrits au Registre National des Certifications Professionnelles. Il s’agit de fait majoritairement d’établissements formant des jeunes candidats qui ne sont pas encore entrées dans la vie active mais pas seulement.

Elle peut être perçue par les CFA qui préparent des jeunes à un CAP ou à un BAC Pro ou par les écoles d’ingénieurs dans la mesure où la formation initiale s’effectue en alternance.

COMMENT EXTERNALISER LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE  ?

Étudiants

Pour les organismes de formation habilités à percevoir la part hors quota de la taxe d’apprentissage, ce mode de financement est souvent indispensable à la conduite de leurs activités de formation. La période du versement de la taxe d’apprentissage par les entreprises est donc un moment stratégique car il leur faut prospecter un maximum pour assurer leurs besoins de financement.

Il est cependant de plus en plus fréquent d’externaliser ces démarches de prospection et de collecter de la taxe d’apprentissage en les confiant à un prestataire.

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